Conditions généralesde vente

Eradikbreizh, marque exploitée par la société ABITA MULTISERVICES, EURL (RCS Rennes 100 801 877), fournit un service spécialisé dans l'élimination des nuisibles, offrant à ses clients des prestations de qualité en la matière.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes relatifs à l'accès et à l'utilisation du service, et déterminent les engagements réciproques d'Eradikbreizh et de ses clients. Toute commande d'intervention, que ce soit par téléphone, via la réservation en ligne ou par acceptation d'un devis, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Il est valable 30 jours à compter de son émission : passé ce délai, une nouvelle tarification pourra être proposée.

Les tarifs sont calculés selon les informations déclarées par le client (superficie, nombre de pièces, niveau d'infestation, accès au logement). Si les conditions constatées sur place diffèrent de ces déclarations (superficie supérieure, infestation plus sévère, accès difficile), le tarif pourra être révisé avant le début de l'intervention, avec l'accord du client.

Nos tarifs sont indiqués hors taxes : la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le tarif est identique le samedi. Une majoration de 20 % est appliquée pour toute intervention réalisée un dimanche ou un jour férié.

Eradikbreizh accepte les paiements par carte bancaire grâce à un terminal de paiement électronique (TPE), sur place, le jour de l'intervention, avant le départ du technicien. Nous ne prenons pas de chèques.

Pour toute personne non présente sur place le jour de l'intervention, ou dans toute autre situation où le client ne peut être présent, le paiement s'effectue intégralement avant la réalisation de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (article L441-10 du Code de commerce). En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés restent à la charge du client.

La recherche de nuisibles est facturée sous forme d'un forfait de 59,00 €. Si des nuisibles sont détectés dans le logement, ce forfait est déduit du montant total de la facture finale uniquement lorsque le traitement est réalisé immédiatement, le jour même de la recherche. Si l'intervention est reportée à un autre jour, le forfait de 59,00 € reste dû et n'est pas déduit de la facture du traitement.

Si vous êtes absent au rendez-vous fixé ou si le logement n'est pas correctement préparé, un déplacement de 59,00 € vous sera facturé.

Toute annulation ou demande de report d'intervention doit être signalée au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, ou si le technicien ne peut pas accéder au logement à l'heure convenue, le déplacement de 59,00 € reste dû.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande conclue à distance. Si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai (par exemple en réservant un créneau rapproché), il accepte que la prestation débute immédiatement et reste redevable du prix convenu pour la prestation pleinement exécutée, son droit de rétractation ne pouvant alors plus s'exercer.

En confiant une mission à Eradikbreizh, le client s'engage à ne pas faire appel à d'autres prestataires de services de désinfection, dératisation et désinsectisation (3D) pour la durée du traitement, et à ne pas appliquer lui-même de produits insecticides sur les zones traitées.

Cette exclusivité est primordiale pour assurer la réussite des protocoles et l'efficacité des produits utilisés. Toute intervention tierce peut altérer les résultats du traitement et annuler les garanties fournies par notre entreprise.

Le client est responsable de la préparation nécessaire du logement avant l'intervention. Des instructions spécifiques sont fournies selon le type de nuisible à traiter (voir nos protocoles sur ce site). Si la préparation n'est pas effectuée, le technicien peut la réaliser à la place du client, avec une majoration du prix, sans être tenu responsable des dommages éventuels.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées et signale avant l'intervention toute particularité du logement : présence d'enfants, de femmes enceintes, de personnes allergiques ou souffrant de pathologies cardiaques, rénales ou respiratoires, d'animaux domestiques, d'aquariums, de denrées alimentaires accessibles, d'objets de valeur ou fragiles.

Les animaux domestiques doivent être évacués ou isolés pendant l'intervention. Les aquariums doivent être recouverts hermétiquement et leur aération coupée : les insecticides peuvent être mortels pour les poissons, reptiles et autres animaux sensibles. Eradikbreizh ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un manquement à cette obligation.

Le client veille à la protection ou au retrait des denrées alimentaires, de la vaisselle et du linge exposés, et signale tout détecteur de fumée ou système d'alarme susceptible d'être déclenché par le traitement (notamment le fumigène).

Un adulte responsable doit pouvoir accueillir le technicien et lui donner accès à l'ensemble des zones à traiter.

État des lieux initial : avant l'intervention, le client peut, s'il le souhaite, établir un état des lieux des biens mobiliers et objets présents, en présence du technicien, à l'aide de photographies horodatées. À défaut, les biens sont réputés en l'état constaté par le technicien.

Préparation préalable : les biens de valeur ou fragiles non affectés par l'infestation doivent être déplacés dans un espace non traité par le technicien. Il est également requis de protéger le matériel électronique.

Notification des dommages : tout dommage survenu à la suite de notre intervention doit être rapporté à Eradikbreizh dans les 24 heures suivant l'intervention, accompagné de photographies attestant des dommages. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Traitement spécifique des objets infestés : les objets ou meubles infestés, précieux ou délicats, doivent être signalés à l'avance.

La responsabilité d'Eradikbreizh est limitée aux dommages directs, prouvés et causés par une faute avérée de ses techniciens, et ne saurait en aucun cas excéder le montant total facturé pour l'intervention concernée. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou de revenus locatifs, les frais de relogement, le préjudice moral ou d'image, ainsi que les dégradations préexistantes ou résultant d'un défaut de préparation ou d'information de la part du client.

Les traitements mis en œuvre sont conformes aux usages professionnels et aux recommandations officielles. Leur efficacité dépend toutefois de facteurs indépendants de notre volonté : résistance de certaines souches de nuisibles, éclosion d'œufs après le traitement, non-respect des consignes de préparation, de nettoyage ou d'aération, ou infestations voisines non traitées.

Eradikbreizh ne saurait garantir l'absence définitive de réinfestation en cas de source extérieure non traitée : logement voisin infesté, parties communes, ou introduction de nouveaux nuisibles par bagages, meubles, vêtements ou voyageurs après l'intervention.

Eradikbreizh propose une garantie de résultats pour le traitement des nuisibles, sous réserve que le client accepte les deux interventions prévues au protocole et que les intervalles recommandés entre ces interventions soient respectés.

La garantie s'applique uniquement si la préparation du logement, détaillée dans nos protocoles disponibles sur ce site, a été intégralement réalisée avant chaque intervention, et si aucune autre entreprise ni personne n'est intervenue sur le logement pendant la durée du traitement.

En cas de réapparition avérée des nuisibles dans les 30 jours suivant la seconde intervention, Eradikbreizh effectue une intervention de repassage sans frais supplémentaires. La réapparition doit être démontrée par une preuve datée : photographie d'un nuisible vivant ou de traces fraîches d'infestation, capturée dans le logement traité. Les démangeaisons ou piqûres seules ne constituent pas une preuve de réinfestation, des réactions cutanées pouvant apparaître plusieurs jours après les piqûres réelles.

Lors du repassage, si le technicien ne constate aucun nuisible vivant ni aucune trace d'infestation active dans le logement, le déplacement est facturé 59,00 € conformément à notre grille tarifaire.

La garantie ne couvre pas l'introduction de nouveaux nuisibles après la fin du traitement (voyages, bagages, meubles ou vêtements d'occasion, hébergement de voyageurs, infestation provenant d'un logement voisin ou des parties communes non traitées).

Eradikbreizh se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies : logement présentant un danger pour le technicien, application préalable par le client de produits chimiques non conformes, comportement menaçant ou insultant, ou impayé antérieur.

Dans ces hypothèses, lorsque le refus résulte d'un fait imputable au client, le déplacement de 59,00 € pourra être facturé.

Le client devra fournir l'accès aux ressources nécessaires telles que l'eau et l'électricité et s'assurer que l'accès aux zones de traitement est libre de toute entrave. Des interventions supplémentaires occasionnées par des problèmes d'accès pourront être facturées.

Eradikbreizh ne pourra être tenu responsable de tout retard, report ou empêchement résultant d'un cas de force majeure : intempéries, catastrophe naturelle, panne, restriction sanitaire ou administrative, ou tout autre événement indépendant de sa volonté rendant l'intervention impossible ou dangereuse.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sera soumis au tribunal compétent du siège social d'Eradikbreizh.

Le consommateur peut également choisir de saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.